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Article 37 AUTONOME (Décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)

Article 37 AUTONOME (Décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)


Les membres des GPE sont tenus de renseigner une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par la charte figurant en annexe 2 du présent règlement intérieur.
Ils sont soumis aux règles déontologiques et aux modalités de prévention et de gestion des conflits d'intérêts prévues par cette charte.