Il est établi un projet de relevé de décisions, y compris en cas de délibération à distance. Ce projet est approuvé par les membres du collège ayant siégé, après consultation des membres intéressés du comité exécutif, tel que défini dans la décision prévue à l'article 20.
En cas de délibération ou d'audition à distance, les éventuels enregistrements et les échanges d'écrits par voie électronique sont conservés jusqu'à la finalisation du relevé de décisions.