Article 15 AUTONOME (Décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)

Le collège délibère à la majorité des présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président de l'Autorité est prépondérante.