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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)


En application du 1er alinéa de l'article L. 592-13 du code de l'environnement, le collège exerce les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) définies à l'article L. 592-1 du même code.
Ainsi, le collège peut approuver des orientations stratégiques de l'ASNR en matière :


- de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ;
- d'expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
- de veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national ;
- de surveillance radiologique de l'environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants ;
- de recueil et d'analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d'accident nucléaire ;
- de contribution aux travaux et à l'information du Parlement, dont l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
- de participation, dans ses domaines de compétence, à l'information du public et à la mise en œuvre de la transparence ;
- de contribution au développement d'une culture de radioprotection chez les citoyens ;
- de gestion des situations d'urgence radiologique conformément aux missions de l'ASNR définies dans l'article L. 592-32 du code de l'environnement.


Le collège peut approuver également des orientations stratégiques de l'ASNR en matière :


- budgétaire ;
- de ressources humaines et de compétences ;
- de relations et de participation des publics ;
- d'implication dans les activités internationales ;
- d'exercice d'activités rémunérées ;
- de politique immobilière ;
- de systèmes d'information.