Les travaux d'expertise réalisés à la demande de l'ASNR qui ne sont pas destinés à éclairer sa prise de décision et de position ainsi que son adoption d'avis dans ses missions de contrôle ne sont pas soumis à la présente charte.
(1) Article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
(2) Articles L. 1451-2, L. 1453-3, L. 1453-5, L. 1453-6, L. 1453-7, L. 1453-8, L. 1453-10, L. 1453-11 à L. 1453-12, L. 1453-13 à L. 1453-14, L. 1454-4, L. 1454-7, R. 1453-13, R. 1453-14, R. 1453-15 à R. 1453-16, R. 1453-17 à R. 1453-18 et R. 1453-19 du code de la santé publique, arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique et arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation.
(3) Article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
(4) Article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
(5) Article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
(6) Article L. 592-3 du code de l'environnement.
(7) Article 10 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, article L. 592-8 du code de l'environnement.
(8) Article 10 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
(9) Article 8 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
(10) Article 11 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, articles 11 et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié, Guide du déclarant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
(11) Site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : https://www.hatvp.fr/
(12) Article 11 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
(13) Articles L. 1451-1, L. 1451-3, L. 1454-2 et articles R. 1451-1 à R. 1451-4 du code de santé publique, arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique.
(14) Article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
(15) Article L. 124-24 du code général de la fonction publique.
(16) Article L. 124-1 du code général de la fonction publique.
(17) Article L. 121-1 du code général de la fonction publique.
(18) Articles L. 121-4 et L. 121-5 du code général de la fonction publique.
(19) Article L. 122-1 du code général de la fonction publique et article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.
(20) Article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
(21) Article L. 124-3 du code général de la fonction publique.
(22) Articles 226-13 et 226-14 du code pénal et articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique.
(23) Article L. 121-3 et articles L. 123-1 à L. 123-10 du code général de la fonction publique, décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
(24) Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.
(25) Articles L. 124-4 à L. 124-6 du code général de la fonction publique, décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.
(26) Articles 11 et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié, Guide du déclarant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
(27) Articles L. 1451-1, L. 1451-3, L. 1454-2 et articles R. 1451-1 à R. 1451-4 du code de santé publique, arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique.
(28) Article L. 122-2 du code général de la fonction publique et décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié.
(29) Article L. 122-19 du code général de la fonction publique, décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 et décret n° 2017-547 du 13 avril 2017.
(30) Article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
(31) Articles L. 1451-2, L. 1453-3, L. 1453-5, L. 1453-6, L. 1453-7, L. 1453-8, L. 1453-10, L. 1453-11 à L. 1453-12, L. 1453-13 à L. 1453-14, L. 1454-4, L. 1454-7, R. 1453-13, R. 1453-14, R. 1453-15 à R. 1453-16, R. 1453-17 à R. 1453-18 et R. 1453-19 du code de la santé publique, arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique et arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation.
(32) Articles L. 1453-3 à L. 1453-6, L. 1453-9, L. 1453-13, L. 1454-4, L. 1454-7 et R. 1453-13 du code de la santé publique et arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique.
(33) Articles L. 8112-1, R. 8111-11 et R. 8124-1 à R. 8124-33 du code du travail, article L. 122-2 du code général de la fonction publique, décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié et arrêté du 8 juin 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les services déconcentrés relevant du ministère du travail.
(34) Articles L. 135-3, L. 121-4, L. 121-5 et L. 124-2 du code général de la fonction publique, articles 6 à 14 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.
(35) Décision n° 2008-DC-099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesure de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires.
(36) Articles L. 1451-1, L. 1451-3, L. 1454-2 et articles R. 1451-1 à R. 1451-4 du code de santé publique, arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique.
(37) Articles L. 1451-2, L. 1453-3, L. 1453-5, L. 1453-6, L. 1453-7, L. 1453-8, L. 1453-10, L. 1453-11 à L. 1453-12, L. 1453-13 à L. 1453-14, L. 1454-4, L. 1454-7, R. 1453-13, R. 1453-14, R. 1453-15 à R. 1453-16, R. 1453-17 à R. 1453-18 et R. 1453-19 du code de la santé publique, arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique et arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation.