La vérification de l'absence de conflits d'intérêts des experts intervenant dans le cadre mentionné à l'article 33 est effectuée par l'organisme chargé de la réalisation de l'expertise.
L'objet, le calendrier et les conditions de réalisation de l'expertise font l'objet d'une concertation, puis d'un accord entre cet organisme et l'ASNR.