Article 33 AUTONOME (Décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises réalisées à la demande de l'ASNR par des organismes dont la prestation d'expertise est financée par des subventions d'Etat.