Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises, prévues aux 3° et 4° de l'article 2, réalisées à la demande de l'ASNR par des experts rémunérés en qualité de collaborateurs extérieurs ainsi que par des experts externes à l'ASNR, à titre gratuit ou au moyen de crédits du titre 3 « Dépenses de fonctionnement ».