Les experts intervenant dans le cadre mentionné à l'article 24 sont tenus d'établir, lorsque l'expertise traite de questions autres que la sécurité des produits de santé et préalablement à leur participation à celle-ci, la déclaration d'intérêts (non publique) prévue à l'article 15.
Ces déclarations d'intérêts sont transmises à l'ASNR.