Annexe 2
Charte de l'expertise externe réalisée à la demande de l'ASNR
Préambule
La présente charte a pour objet de définir les règles propres à assurer la qualité et la diversité des expertises externes réalisées à la demande de l'ASNR ainsi que le cadre déontologique dans lequel elles s'inscrivent.
Elle ne s'applique pas à l'expertise interne de l'ASNR réalisée par les membres du personnel de l'autorité conformément aux règles de déontologie auxquelles ils sont soumis, notamment celles mentionnées dans la charte relative à la déontologie des commissaires et du personnel de l'ASNR figurant à l'annexe 1 du règlement intérieur de l'ASNR ainsi que par des personnes intervenant dans le cadre d'une convention de stage ou d'un contrat d'apprentissage, éventuellement soumises à des règles déontologiques propres.