Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 29 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité))

Article 3 AUTONOME (Décision du 29 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité))


Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe GOUTEYRON, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoints à la sous-directrice.