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Article AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique)

Article AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique)


ANNEXE


I. Emplois de l'administration centrale et services à compétence nationale

Secrétariat général

- Chef de service, directeur de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires,
- Chef de service de l'immobilier ministériel,
- Chef de service des finances, des achats et de la conformité,
- Sous-directeur du budget et des achats,
- Sous-directeur des applications, de l'innovation et de la gouvernance de la direction du numérique,
- Sous-directeur du socle et du réseau territorial de la direction du numérique,
- Sous-directeur de la gestion et des ressources de la direction du numérique.

Direction des affaires civiles et du sceau

- Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau,
- Sous-directeur du droit économique.

Direction des affaires criminelles et des grâces

- Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces,
- Sous-directeur, chef du casier judiciaire national.

Direction des services judiciaires

- Chef de service adjoint au directeur des services judiciaires,
- Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance,
- Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Direction de l'administration pénitentiaire

- Chef de service de l'administration,
- Sous-directeur du pilotage et du soutien des services,
- Chef du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP),
- Directeur du service à compétence nationale, agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP).

Direction de protection judiciaire de la jeunesse

- Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
- Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens,
- Directeur général de l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ).

II. Emplois des établissements publics à caractère administratif de l'Etat

Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ)

- Directeur général

Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

- Directeur général

Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé (EPELFI)

- Directeur général