L'arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois du ministère de la justice et de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.