Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.
1. Cadre juridique et contexte
En application de l'article L. 337-10, alinéa 1, du code de l'énergie, les entreprises locales de distribution (ELD) peuvent s'approvisionner en électricité auprès d'EDF aux tarifs de cession pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) et, pour celles desservant moins de 100 000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseau.
Ce même article dispose que les tarifs de cessions sont proposés par la Commission de régulation aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
L'article R. 337-26 du code de l'énergie précise les modalités de calcul des composantes des tarifs de cession de l'électricité aux ELD. Aux termes de son premier alinéa « [l]es tarifs de cession de l'électricité sont déterminés, sous réserve de la prise en compte des coûts d'Electricité de France pour l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs de cession, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et du coût du complément d'approvisionnement sur le marché, qui inclut la garantie de capacité ».
Aux termes de l'article R. 337-27 du code de l'énergie « [l]es propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-4 sont accompagnées d'une proposition de tarifs de cession ».
La CRE a, dans le cadre de la délibération 2025-10 (1) en date du 15 janvier 2025, proposé des TRVE pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA en France métropolitaine continentale et tous les consommateurs en zones non interconnectées.
Par la présente délibération, la CRE accompagne cette proposition de TRVE d'une proposition d'évolution des tarifs de cession. Elle précise les méthodologies et hypothèses retenues pour établir les barèmes de prix applicables, cohérentes avec celles de la délibération du 15 janvier 2025 sur les TRVE et en continuité avec les précédentes propositions tarifaires de la CRE portant sur les tarifs de cession.
La proposition de la CRE entraîne une baisse moyenne de - 59,67 €/MWh HT (2) du tarif de cession par rapport à sa proposition tarifaire du 18 janvier 2024 soit - 44,55 % HT. Cette évolution est la conséquence des évolutions suivantes cohérentes avec la proposition des TRVE de la CRE du 15 janvier 2025, à savoir :
- la baisse du coût de l'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité hors effet de l'écrêtement des volumes alloués dans le cadre du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ;
- la baisse du coût d'approvisionnement à l'ARENH et du complément d'approvisionnement en énergie et en capacité consécutif à l'écrêtement de l'ARENH (3) ;
- la baisse des coûts de gestion du tarif de cession par EDF ;
- la prise en compte du rattrapage de l'écart entre coûts et tarifs au titre de janvier 2025, et du montant restant à rattraper de l'écart entre les coûts et tarifs au titre de janvier 2023 et janvier 2024 ; et
- la prise en compte rattrapage de l'écart entre les coûts de gestion prévisionnels et réalisés pour l'exercice 2024.
A la suite des auditions de janvier 2022, la CRE a organisé un groupe de travail portant sur la méthode de construction du tarif de cession. En effet, la CRE note une grande hétérogénéité dans la typologie des clients des ELD, et les différents types de consommation qui en résultent peuvent avoir un effet sur la marge brute des ELD en fonction du caractère plus ou moins saisonnier de la consommation de leurs clients.
La CRE a ainsi présenté ses analyses sur le sujet aux adhérents de l'UNELEG et de l'ELE durant différents groupes de travail au cours de l'année 2022 et 2023. Les travaux se sont poursuivis tout au long de l'année 2024, dans le but d'actualiser la méthode de construction du tarif de cession pour le mouvement 2025.
Pour ce mouvement, en cohérence avec le retour des acteurs, la CRE propose de construire la structure des grilles du tarif de cession par homothétie à partir de grilles construites à partir de la méthode par empilement des coûts dans un scénario d'approvisionnement de l'énergie et de la capacité à 100 % sur le marché, afin de diminuer l'écart important entre les postes d'hiver et d'été qui s'est creusé pendant la crise. Le niveau moyen des grilles obtenues à partir de cette méthode revient toujours au niveau moyen résultant de l'application de la méthode par empilement des coûts.
La CRE propose donc de réaliser, en cohérence avec sa proposition des TRVE du 15 janvier 2025, une baisse homothétique de - 44,55 % HT sur l'ensemble des postes du barème du tarif de cession appliqué dans un scénario d'approvisionnement à 100 % sur le marché.
2. Calcul de l'évolution des composantes de coûts de l'empilement tarifaire, en cohérence avec la méthode de construction des TRVE
2.1. Coût de l'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité des tarifs de cession
L'arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique modifie le coefficient de bouclage pour les demandes d'ARENH effectuées pour les périodes de livraison commençant à compter du 1er janvier 2024 à 0,844 contre 0,964 précédemment.
Les droits ARENH représentent en moyenne 59,1 % de la consommation des clients aux TRVE en 2025 avec un coefficient de bouclage de 0,844.
Les volumes d'ARENH attribués aux fournisseurs à l'issue du guichet de novembre 2024, hors filiales d'EDF et hors fourniture des pertes des gestionnaires de réseaux sont de 134,93 TWh après corrections de la CRE. En application de l'article R. 336- 18 du code de l'énergie et de sa délibération du 26 octobre 2023 (4), la CRE a réparti les 100 TWh d'ARENH au prorata des demandes des fournisseurs, hors filiales contrôlées par EDF. Le taux d'attribution est égal à 74,12 %.
En application du code de l'énergie, afin d'assurer la contestabilité des TRVE par les fournisseurs alternatifs, la CRE a précisé les effets de l'écrêtement et de la modification de coefficient de bouclage dans sa délibération portant proposition des TRVE du 15 janvier 2025.
Le complément d'approvisionnement en énergie consécutif à l'écrêtement de l'ARENH est approvisionné de façon lissée sur les marchés de gros sur trois mois, entre le 1er octobre 2024 et le 23 décembre 2024 inclus, conformément à la décision de la CRE du 25 septembre 2024 (5) portant sur l'évolution de la méthode de calcul des coûts d'approvisionnement des volumes non attribués du fait de l'écrêtement de l'ARENH.
Le complément d'approvisionnement en garanties de capacité consécutif à l'écrêtement de l'ARENH est réalisé lors des enchères du 24 octobre 2024 et du 9 décembre 2024, selon la méthode décrite dans la délibération du 25 septembre 2024, au prix de 6191,6 €/MW et 0 €/MW, soit un prix moyen de 3 095,8 €/MW.
La CRE propose d'appliquer les mêmes modalités que dans les TRVE souscrivant à des puissances inférieures ou égale à 36kVA pour estimer le coût d'approvisionnement du complément en énergie et en garanties de capacité pris en compte dans le tarif de cession.
Conformément à la méthode de calcul de l'approvisionnement en énergie, décrite dans l'annexe A de la délibération de la CRE du 15 janvier 2025 relative aux TRVE, la CRE retient pour le calcul un approvisionnement du ruban d'énergie (produits calendaires Base et Peak) de manière lissée sur 24 mois. Le prix moyen résultant du produit Calendaire Base est de 102,99 €/MWh. La forme de la courbe de charge est valorisée de manière lissée sur 12 mois sur le fondement d'une courbe de prix correspondant à une Hourly Price Forward Curve (notée PFC) dont le calcul est précisé dans l'annexe A accompagnant la délibération du 15 janvier 2025 proposant les TRVE.
La CRE intègre, dans sa proposition du tarif de cession, le coût du complément d'approvisionnement en garanties de capacité - hors écrêtement dû à l'atteinte du plafond ARENH. Le calcul de l'obligation de capacité de chaque consommateur est réalisé en application de la méthode prévue par les dispositions des articles R. 335-1 et suivants du code de l'énergie et celles des règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 du code de l'énergie.
Le complément d'approvisionnement en garanties de capacité - hors effet de l'écrêtement de l'ARENH - est considéré comme approvisionné à un prix égal à la moyenne des prix révélés lors des enchères de capacité tenues pour l'année de livraison 2024. Le prix résultant est établi à 14 652 €/MW pour l'année 2025.
Conformément à la délibération n° 2017-076 de la CRE du 13 avril 2017 concernant les conditions dans lesquelles les garanties de capacité sont prises en compte dans le tarif de cession, le nombre de garanties de capacité apportées par le tarif de cession doit correspondre à l'obligation de l'ELD au titre de ses clients aux TRVE, au prorata, calculé annuellement, entre les volumes d'achat au tarif de cession et les volumes de vente aux TRVE.
La CRE avait en conséquence proposé dans sa délibération n° 2017-166 du 6 juillet 2017 relative aux tarifs de cession que le coût de la capacité soit réparti en €/MWh uniformément sur tous les postes horosaisonniers afin de limiter les possibilités d'arbitrage. La CRE propose de maintenir cette répartition dans la présente proposition.
Le coût d'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité (y compris le coût d'approvisionnement des volumes écrêtés) baisse de - 47,49 €/MWh par rapport à la proposition du tarif de cession de la CRE du 18 janvier 2024.
2.2. Coûts de gestion des contrats aux tarifs de cession des ELD par EDF
La gestion de la relation avec les ELD dans le cadre de la vente aux tarifs de cession (relations contractuelles, facturation et recouvrement) génère des coûts pour EDF.
S'agissant des coûts de gestion du tarif de cession pour l'année 2024, la valeur réalisée provisoire transmise par EDF est inférieure de 0,05 €/MWh à la valeur prise en compte initialement dans les tarifs de cession appliqués en 2024. La CRE prend en compte cet écart en mettant à jour la valeur de rattrapage comme proposé dans la partie 2.5.
S'agissant des coûts de gestion du tarif de cession pour l'année 2025, EDF a transmis à la CRE une valeur prévisionnelle, en baisse de de - 0,05 €/MWh HT par rapport à la valeur prise en compte dans les tarifs de cession appliqués en 2024, soit 0,26 €/MWh HT. La CRE propose de faire évoluer en conséquence la composante de coûts de gestion des contrats au tarif de cession lors de ce mouvement tarifaire.
2.3. Frais associés à l'activité de fourniture
L'approvisionnement en énergie et en capacité du tarif de cession comporte des frais spécifiques listés ci-dessous et détaillés dans l'annexe A de la délibération de la CRE du 15 janvier 2025 relative aux TRVE.
La CRE retient pour le tarif de cession les mêmes frais d'accès au marché pour l'approvisionnement en énergie et en capacité que ceux retenus dans la construction des TRVE, conformément à la méthode précédemment établie.
Conformément aux évolutions retenues pour la construction des TRVE, la CRE intègre une réévaluation des coûts des écarts du périmètre d'équilibre dans le tarif de cession. La CRE porte cette composante à 0,73 €/MWh avec la nouvelle méthode décrite dans la délibération du 15 janvier 2025.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 137-30 et suivants du code de la sécurité sociale, la CRE intègre le montant de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans le niveau du tarif de cession. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.). Le montant de la C3S retenu par la CRE dans la construction du tarif de cession est de 0,12 €/MWh.
2.4. Composante de rémunération normale
Dans le cadre de la construction des TRVE et du tarif de cession, la CRE intègre une composante de rémunération normale pour l'activité de fourniture d'offres d'électricité.
La CRE propose de préserver le ratio entre la marge des TRVE et la marge du tarif de cession. La CRE ayant décidé de faire évoluer la composante de rémunération normale pour les TRVE dans la délibération n° 2025-10 de 2 % à 2,5 %, la composante de rémunération normale intégrée dans le tarif de cession augmente et s'élève ainsi à 2,19 €/MWh (+ 0,01 €/MWh), malgré la baisse globale du niveau du TC.
2.5. Rattrapages tarifaires
Le tarif de cession actuellement en vigueur intègre une composante de rattrapage de 3,61 €/MWh afin de couvrir les écarts entre coûts et tarif de cession au titre des années 2023 et 2024.
La CRE propose d'introduire pour un an, conformément à la méthode usuelle, une composante de rattrapage de - 9,13 €/MWh afin de tenir compte :
- des écarts entre les coûts de gestion prévisionnels et ceux constatés au titre de l'année 2024 (- 0,06 €/MWh HT) ;
- du décalage entre l'application du tarif au 1er février et l'évolution des coûts sous-jacents au 1er janvier pour l'année 2025 (- 9,22 €/MWh) ;
- du rattrapage du décalage entre l'application du tarif au 1er février et l'évolution des coûts sous-jacents au 1er janvier pour les années 2023 et 2024 (+ 0,15 €/MWh).
3. Evolution du niveau moyen des tarifs de cession
L'évolution du tarif de cession proposée par la CRE occasionne une baisse moyenne de - 59,67 €/MWh HT par rapport au tarif de cession proposé le 18 janvier 2024.
Dans sa proposition tarifaire du 15 janvier 2025, la CRE propose une évolution des TRVE de - 56,33 €/MWh HT (6).
En conséquence, la CRE estime le niveau de marge brute à 19,4 €/MWh HT (soit + 3,3 €/MWh par rapport au niveau précédent) (7). La hausse de la marge s'explique principalement par l'évolution importante à la baisse de la composante de rattrapage au titre du décalage structurel du mois de janvier 2025.
4. Evolution en structure des tarifs de cession
La CRE propose, en cohérence avec la proposition des TRVE du 15 janvier 2025, de réaliser une augmentation homothétique du tarif de cession. La hausse proposée par la CRE s'appliquera donc uniformément (en %) à toutes les postes du tarif de cession.
Conformément aux résultats des analyses menées courant 2024 en collaboration avec les acteurs concernés, les grilles de référence pour l'homothétie du mouvement 2025 seront des grilles construites par empilement des coûts avec des briques d'approvisionnement à 100 % sur le marché. Le niveau moyen des grilles obtenues à partir de cette méthode revient toujours au niveau moyen résultant de l'application de la méthode par empilement des coûts.
Proposition de la CRE
Conformément à l'article R. 337-37 du code de l'énergie, la Commission de la régulation accompagne sa proposition d'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité du 15 janvier 2025 d'une proposition d'évolution des tarifs de cession aux entreprises locales de distribution objet de la présente délibération.
Ces tarifs permettent aux entreprises locales de distribution de s'approvisionner en électricité pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés et, pour celles desservant moins de 100 000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseaux.
L'évolution du tarif de cession proposée par la CRE occasionne une baisse moyenne de - 59,67 €/MWh HT (soit - 44,55 % HT).
La CRE propose le barème figurant en annexe de la présente délibération et propose son application concomitamment à l'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.