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Article 1 AUTONOME (Décision du 30 janvier 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 30 janvier 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Délégation est donnée à Mme Vy Dinh-Van, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable ministériel, à Mme Anne Mervaux, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Stéphanie Cadet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à Mmes Anne-Marie Bouleau et Philippine Ramirez-Garrel, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.