La décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2210466S) et la décision du 15 mars 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2307420S) sont abrogées.