ANNEXE
BARÈMES DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D'ÉLECTRICITÉ JAUNES ET VERTS POUR LES CONSOMMATEURS SOUSCRIVANT UNE PUISSANCE SOUSCRITE SUPÉRIEURE À 36 KVA EN FRANCE MÉTROPOLITAINE CONTINENTALE
Définitions
I. - Les catégories tarifaires sont définies à l'article R. 337-18 du code de l'énergie tel que modifié par le décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :
Le « Tarif Jaune » est proposé aux consommateurs tels que définis à l'article L. 337-7 du code de l'énergie, raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) et dont la puissance maximale souscrite est strictement supérieure à 36 kVA.
Le « Tarif Jaune » destiné aux consommateurs non résidentiels situés en France métropolitaine tels que définis à l'article L. 337-7 du code de l'énergie, pour leurs sites raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et dont le dispositif de comptage permet les dépassements de puissance, est en extinction.
Le « Tarif Vert » est proposé aux consommateurs tels que définis à l'article L. 337-7 du code de l'énergie pour leurs sites raccordés en haute tension. Le « Tarif Vert » destiné aux consommateurs tels que définis à l'article L. 337-7 du code de l'énergie pour leurs sites raccordés en basse tension, situés en France métropolitaine continentale, dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou 33 kilowatts selon l'unité dans laquelle les puissances sont souscrites, est en extinction.
II. - L'annexe de cette délibération concerne uniquement les tarifs des consommateurs pour leurs sites disposant d'une puissance souscrite supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale.
III. - Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées ci-après.
Chaque option peut donner lieu à un découpage de l'année et, le cas échéant, de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d'énergie différents.
Pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective (1), les barèmes de prix différencient les consommations liées à des flux autoproduits (2), d'une part, et les consommations liées à des flux alloproduits (3), d'autre part.
IV. - En fonction du tarif applicable ainsi que de l'option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu'il a choisie pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, conformément aux grilles du paragraphe « Barèmes des tarifs Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale pour leurs sites disposant d'une puissance souscrite supérieure à 36 kVA » de la présente annexe.
Ce barème est constitué :
- d'un abonnement ou d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ainsi qu'une partie des coûts de commercialisation en euros par kilovoltampère ou le cas échéant, en euros par kilowatt ;
- pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh) pour les flux alloproduits, qui, le cas échéant, prend en compte sur ces flux pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective l'écart entre l'option du tarif d'acheminement souscrite pour ces consommateurs avec le tarif d'acheminement intégré dans les barèmes pour les consommateurs ne participant pas à une opération d'autoconsommation collective ;
- le cas échéant, pour chaque période tarifaire, d'un prix exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh) pour les flux autoproduits des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective ;
- le cas échéant, d'un prix correspondant à d'éventuels dépassements de puissance ou de quantités d'énergie ;
- le cas échéant, d'une majoration de l'abonnement pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation individuelle avec injection (4) ;
- le cas échéant, d'un prix correspondant à l'absorption d'énergie réactive ;
- le cas échéant, d'une majoration de l'abonnement pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué et n'ayant pas mis à disposition d'index de consommation au gestionnaire de réseau de distribution Enedis depuis plus de 12 mois, à partir du 1er janvier 2022.
V. - Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors taxes, redevances et contributions.
VI. - Les prix figurant dans les barèmes incluent les prix des prestations standards liées à l'acheminement et facturées au fournisseur par le gestionnaire de réseau auquel le client est raccordé. Ces prestations sont définies dans les décisions prises par la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'énergie.
Les prix des prestations standards couvrent :
- la composante annuelle de soutirage ;
- le cas échéant, la composante annuelle d'injection ;
- la composante annuelle de gestion de la clientèle ;
- la composante annuelle de l'énergie réactive pour les sites bénéficiant du Tarif Jaune.
Les composantes non mentionnées ci-dessus ne sont pas couvertes par les prix des prestations standards.
Tarif Jaune applicable aux consommateurs en France métropolitaine continentale pour leurs sites disposant d'une puissance souscrite supérieure à 36 kVA
I. - Les sites bénéficiant du « Tarif Jaune » pour leurs sites disposant d'une puissance souscrite supérieure à 36 kVA sont raccordés en basse tension et sont caractérisés, selon l'option et, le cas échéant, la version choisie, par une ou plusieurs puissances dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 1 kVA à partir de 37 kVA. Ces puissances doivent être conformes aux possibilités de réglage des appareils de contrôle de la puissance souscrite.
La prime fixe annuelle applicable aux clients pour leurs sites bénéficiant du « Tarif Jaune » est égale au produit de la puissance réduite (Pr), exprimée en kVA, par le taux de prime fixe annuelle exprimé en €/kVA.
La puissance réduite est définie par les formules ci-dessous correspondant à l'option et, le cas échéant, à la version choisie par le client dans les conditions définies au II. ci-dessous :
Le client souscrit pour son site un niveau de puissance pour chaque période tarifaire. A chaque période tarifaire est associé un rang, tel que défini au IV ci-dessous. Le niveau de puissance souscrite pour chaque rang doit être inférieur ou égal au niveau souscrit pour le rang suivant.
La puissance réduite est ensuite déterminée selon la formule suivante pour n périodes tarifaires :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
où :
- Pi est la puissance souscrite dans la période tarifaire i ;
- ki est le coefficient de puissance réduite de la version tarifaire choisie associée aux périodes tarifaires de rang 1 à n, tels que fixés dans les grilles tarifaires ci-après.
La prime fixe annuelle applicable aux clients bénéficiant du tarif Jaune est égale au produit de la puissance réduite (Pr), exprimée en kVA, par le taux de prime fixe annuelle exprimé en €/kVA.
II. - Le tarif Jaune pour les sites disposant d'une puissance souscrite supérieure à 36 kVA comporte une seule option base et les versions suivantes :
Option Base sup 36 :
Cette option est destinée aux consommateurs situés en France métropolitaine continentale pour leurs sites raccordés en basse tension dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36 kVA.
Elle comporte quatre périodes tarifaires, déterminées en fonction de la saison tarifaire (Hiver et Eté) et de l'heure de la journée (Heures Pleines et Heures Creuses).
La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er avril inclus au 31 octobre inclus. Les horaires des Heures Pleines et Heures Creuses sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses consécutives ou fractionnées en deux périodes.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : rang 1 Heures Pleines d'Hiver, rang 2 Heures Creuses d'Hiver, rang 3 Heures Pleines d'Eté et rang 4 Heures Creuses d'Eté.
L'option Base sup 36 comporte deux versions : la version « Courte Utilisation » (CU) et la version « Longue Utilisation » (LU).
Chacune de ces versions comporte deux versions (A et B) pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective :
- la version A est accessible à l'ensemble des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective ;
- la version B n'est accessible qu'aux consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective pour laquelle l'ensemble des participants sont en aval d'un même poste HTA/BT.
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euro par kilovoltampère par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
Tarif Vert applicable aux consommateurs en France métropolitaine continentale pour leurs sites disposant d'une puissance souscrite supérieure à 36 kVA
Le « Tarif Vert » est proposé aux consommateurs finals tels que définis à l'article L. 337-7 du code de l'énergie pour tout site raccordé en haute tension.
I. - Le Tarif Vert comporte une seule sous-catégorie : Vert A.
II. - Le Tarif Vert applicable aux consommateurs en France métropolitaine continentale pour leurs sites disposant d'une puissance souscrite supérieure à 36 kVA comporte 5 périodes tarifaires.
Le client souscrit pour son site un niveau de puissance pour chaque période tarifaire dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 1 kVA à partir de 37 kVA. A chaque période tarifaire est associé un rang, tel que défini au IV ci-dessous. Le niveau de puissance souscrite pour chaque rang doit être inférieur ou égal au niveau souscrit pour le rang suivant.
La puissance réduite est ensuite déterminée selon la formule suivante pour n périodes tarifaires :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
où :
- Pi est la puissance souscrite dans la période tarifaire i ;
- ki est le coefficient de puissance réduite de la version tarifaire choisie associée aux périodes tarifaires de rang 1 à n, tels que fixés dans les grilles tarifaires ci-après.
La prime fixe annuelle applicable aux clients bénéficiant du tarif Vert est égale au produit de la puissance réduite (Pr), exprimée en kW, par le taux de prime fixe annuelle exprimé en €/kW.
III. - En fonction des caractéristiques locales du réseau et de la puissance de raccordement, le gestionnaire du réseau public détermine la tension physique de raccordement de chaque site.
La classe de tension du site correspond à la plage de tension à l'intérieur de laquelle se situe la tension physique de son raccordement conformément au tableau ci-dessous :
|
Plage de tension physique |
Classe de tension |
|---|---|
|
1 kV à 40 kV inclus |
HTA1 |
|
40 kV à 50 kV inclus |
HTA2 |
|
50 kV à 130 kV inclus |
HTB1 |
|
130 kV à 350 kV inclus |
HTB2 |
|
350 kV à 500 kV inclus |
HTB3 |
Les clients se voient appliquer un barème déterminé à partir du tableau ci-dessous, en fonction de la classe de puissance et de tension de leur site. Ce barème comporte éventuellement, selon le niveau de tension de raccordement effectif, une minoration ou une majoration annuelle de prime fixe.
|
Classe de tension |
Vert A |
|---|---|
|
BT |
Tarif A majoré |
|
HTA1 |
Tarif A |
|
HTA2 ou HTB1 |
Tarif A minoré |
|
HTB2 |
Tarif A minoré |
|
HTB3 |
Tarif A minoré |
|
Coefficients de versionnage |
||
|---|---|---|
|
Longue Utilisation (LU) |
Moyenne Utilisation (MU) |
Courte Utilisation CU) |
|
CLU |
CMU |
CCU |
Le montant de majoration ou minoration de la prime fixe annuelle est obtenu en multipliant les éléments suivants :
- la puissance souscrite maximale ;
- un taux défini par la catégorie tarifaire et la tension d'alimentation ; et
- le coefficient de versionnage ;
- les valeurs des taux (exprimées en €/kW/an) et des coefficients de versionnage sont précisées dans les grilles tarifaires ci-après.
IV. - Le tarif Vert pour les sites disposant d'une puissance souscrite supérieure à 36 kVA comporte une seule option base et les versions suivantes :
Tarif Vert A Option Haute Tension Base :
Cette option comporte cinq périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver et Eté) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er avril au 31 octobre inclus.
Les horaires des Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses. Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses. Les Heures de Pointe sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin dans la plage de 8 heures à 12 heures et de 2 heures le soir dans la plage de 17 heures à 21 heures.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : rang 1 Pointe, rang 2 Heures Pleines d'Hiver, rang 3 Heures Creuses d'Hiver, rang 4 Heures Pleines d'Eté et rang 5 Heures Creuses d'Eté.
Cette option comporte deux versions : la version « Courte Utilisation » (CU) et la version « Longue Utilisation » (LU).
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en kilowatt par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
Barèmes des tarifs Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale pour leurs sites disposant d'une puissance souscrite supérieure à 36 kVA
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité sont fixés conformément aux barèmes ci-dessous.
Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires et au calcul de la puissance facturée
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
(1) Utilisateur participant à une opération d'autoconsommation collective, telle que définie par les dispositions de l'article L. 315-2 du code de l'énergie, dont l'intégralité des points de soutirage et d'injection des participants sont situés en aval d'un même poste de transformation d'électricité de moyenne en basse tension (HTA/BT).
(2) Part des soutirages autoconsommés tels que calculés par les gestionnaires de réseau dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective, en application des dispositions de l'article L. 315-4 du code de l'énergie.
(3) Part des soutirages non autoproduits.
(4) Utilisateur équipé d'une installation de production et disposant, pour un même point de connexion, d'un contrat d'accès au réseau en injection et d'un contrat d'accès au réseau en soutirage, ou d'un contrat d'accès au réseau associant injection et soutirage.