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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale)


L'article D. 15-1-5-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :


«-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
«-l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
«-l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
«-l'unité nationale cyber ; »


2° Les huitième et neuvième alinéas, devenus respectivement les onzième et douzième alinéas, sont supprimés.