Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles)

L'article R. 15-24 est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° Les groupements de la gendarmerie départementale et les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;
« 8° Les compagnies de la gendarmerie départementale. »