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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles)


L'article R. 15-22 est ainsi modifié :
1° Au 11°, les mots : « de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur » ;
2° Il est ajouté un 12°, un 13°, un 14° et un 15° ainsi rédigés :
« 12° L'unité nationale cyber ;
« 13° Le commandement pour l'environnement et la santé ;
« 14° L'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
« 15° L'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale. »