Article 4 AUTONOME (Décret n° 2025-76 du 29 janvier 2025 relatif à la prise en charge des frais de transport aérien des élèves de l'enseignement du second degré à Mayotte)

L'aide au déplacement est attribuée par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité après avis favorable du recteur de Mayotte.