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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-72 du 28 janvier 2025 modifiant le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-72 du 28 janvier 2025 modifiant le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027)


Le tableau des seuils de notification des aides à finalité régionale présenté à l'annexe 4 du décret susvisé est remplacé par un tableau ainsi rédigé :


INTENSITÉ D'AIDE
aux grandes entreprises selon les zones

SEUIL DE NOTIFICATION
(montant à partir duquel l'aide est soumise
à une obligation de notification)

10 %

8 250 000 EUR

15 %

12 380 000 EUR

20 %

16 500 000 EUR

50 %

41 250 000 EUR

60 %

49 500 000 EUR

70 % et plus

57 750 000 EUR