Article 2 AUTONOME (Décision du 23 janvier 2025 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques)

Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er est fixé au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.