Article 2 AUTONOME (Décision du 23 janvier 2025 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques)

Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er est fixé au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.