Après le chapitre I, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis
« LE LAISSEZ-PASSER EUROPÉEN
« Art. 4-1.-La demande de laissez-passer européen est introduite en utilisant le formulaire type de demande établi par acte d'exécution de la Commission européenne.
« Art. 4-2.-Le laissez-passer européen prévu par l'article 8-1 du décret du 30 décembre 2004 susvisé se compose d'un formulaire type et d'une vignette type conformément aux spécifications visées aux annexes I et II de la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 modifiée établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/ PESC et aux spécifications techniques complémentaires visées à l'article 9 de cette directive.
« Il comporte tout ou partie des mentions prévues à l'article 2 du présent arrêté. Toutes les mentions portées sur la vignette type, y compris l'image faciale, sont imprimées. A titre exceptionnel, la vignette type peut être remplie à la main et une photographie peut y être apposée.
« Si une erreur est décelée sur une vignette type qui n'a pas encore été apposée sur le formulaire type, la vignette en question est invalidée et détruite. Si une erreur est décelée après que la vignette type a été apposée sur le formulaire type, les deux éléments sont invalidés et détruits et une nouvelle vignette type est produite.
« Art. 4-3.-Les autorités de l'Etat membre de nationalité du demandeur d'un laissez-passer européen sont consultées dans les meilleurs délais, et, sauf exception justifiée, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande.
« A cette fin, le chef de poste consulaire communique au moins les informations suivantes :
« 1° Le nom de famille et les prénoms, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le sexe du demandeur ;
« 2° Une photographie d'identité, de face, prise au moment de la demande ou, à défaut, une photographie scannée ou numérique du demandeur ;
« 3° Une photocopie de la carte d'identité ou du permis de conduire, ainsi que tout autre moyen d'identification disponible.
« Après confirmation de sa nationalité, le demandeur reçoit le laissez-passer européen dans les meilleurs délais et, sauf exception justifiée, au plus dans les deux jours ouvrables.
« Une photocopie est conservée, une autre est transmise à l'Etat membre de nationalité.
« Art. 4-4.-Lorsque, en cas d'urgence, un laissez-passer européen est délivré sans consultation préalable des autorités de l'Etat membre de nationalité, ces autorités sont informées, dans les meilleurs délais, de la délivrance d'un laissez-passer européen et de l'identité de la personne à laquelle ce laissez-passer européen a été délivré.
« Cette notification comprend toutes les données figurant sur le laissez-passer européen. »