Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2025 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,60 % 25 mai 2042 en euros)

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.