Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau)

A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 213-48-37, la référence : « R. 213-48-35 » est remplacée par la référence : « D. 213-48-35 ».