Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau)

A la première phrase du troisième alinéa du I de l'article D. 213-48-35-1, le mot : « consommé » est remplacé par le mot : « facturé ».