Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau)

Au III de l'article D. 213-48-27-1, les mots : « d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, prévue au IV de l'article L. 213-10-2 » sont remplacés par les mots : « par les activités d'élevage, prévue à l'article L. 213-10-3 ».