Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau)

Au I de l'article D. 213-48-12-8, la référence : « 224-19-6 » est remplacée par la référence : « 2224-19-6 ».