Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau)

Au 3° de l'article D. 213-48-12-7, après la référence : « 213-10-5 », sont insérés les mots : « applicable pour l'année au cours de laquelle ce volume d'eau potable n'a pas été payé ».