Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau)

Au premier alinéa du 5° de l'article D. 213-48-12-6, les mots : « L'article D. 213-48-14-1 du code de l'environnement » sont supprimés.