Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 17 janvier 2025 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale.
II. - Le nombre total de postes offert au concours professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 3 février 2025 à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 14 mars 2025, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 16 septembre 2025.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 1er décembre 2025.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le mercredi 12 novembre 2025, à 23 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur.
IV. - Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
1° Une forme intégralement dématérialisée :
Sur internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle puis onglet « Inscription » et cliquer sur le bouton « Je candidate » :
- pour que cette inscription soit prise en compte, toute la procédure doit être effectuée jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription contenant le « certificat web » qu'il faut impérativement imprimer et conserver ;
- les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère au plus tard, le vendredi 14 mars 2025 à 23 h 59 à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 14 mars 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).
Les dossiers RAEP sont à téléverser sur l'espace personnel des candidats, jusqu'à la date limite du mercredi 12 novembre 2025, à 23 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur, via la même adresse internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».
2° Une forme intégralement par dossier papier :
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au : ministères aménagement du territoire et transition écologique, bureau des recrutements par concours, PCA, concours SACDD CE AG 2025/dossier de candidature, Arche Paroi Sud, bureau 14N67, 92055 La Défense Cedex.
Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse ci-dessus au plus tard, le vendredi 14 mars 2025, le cachet de la poste faisant foi.
Attention : les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 14 mars 2025, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats ne pouvant pas téléverser leur dossier RAEP par internet pourront les transmettre par voie postale, en recommandé simple, à l'adresse ci-dessus, jusqu'à la date limite du mercredi 12 novembre 2025. Les candidats devront tenir compte des délais d'acheminement du courrier afin de respecter cette date limite de transmission.
V. - Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le vendredi 14 mars 2025, à 23 h 59 (heure de Paris) conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
VI. - Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le mercredi 12 novembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).
VII. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
- via internet à l'adresse : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle ;
- par courriel auprès de l'unité en charge du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration du contrôle du développement durable de classe exceptionnelle : concours.sacdd-ce-ag-concourspro@developpement-durable.gouv.fr
VIII. - La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.