Article 2 AUTONOME (Décret du 22 janvier 2025 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. SCHMELTZ (Bernard))

Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.