Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats)

A l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé, le taux : « 74,28 % » est remplacé par le taux : « 78,28 % ».