Article 26 AUTONOME (Décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))
Article 26 AUTONOME (Décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))
La décision du 7 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2429620S) est abrogée.