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Article 19 AUTONOME (Décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 19 AUTONOME (Décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Les agents recevant, en application des articles 1er et 16 à 18 de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les recours et mémoires en défense au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, du ministre d'État, ministre des outre-mer et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.