Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :
- à Mme Murielle Chave, attachée d'administration hors classe, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations ;
- à Mme Maria Guerrero, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations ;
- à Mme Valérie Moncho, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Caroline Cerf-Bris, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité.
- à Mme Marine Corgie, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du droit des données et des nouvelles technologies ;
- à Mme Marie-Laure Layus, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Marie-Gabrielle Barth, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité.