Article 2 AUTONOME (Décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))
Article 2 AUTONOME (Décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))
La décision du 7 novembre 2024 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : INTD2429621S) est abrogée.