Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire)

A la fin du II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être communiqué aux officiers de police judiciaire qui en font la demande. »