Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-2663 du 3 décembre 2024 portant sur la levée de la régulation du marché de la fourniture en gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de masse)

Sur le périmètre du marché tel que défini à l'article 1er de la présente décision, Orange est tenu de respecter les articles 3 à 31 de la décision n° 2020-1447 en date du 15 décembre 2020 jusqu'au 31 mars 2026.