Le marché de gros des offres d'accès activé haut et très haut débit livré au niveau infranational, tel que défini par l'article 1er de la décision n° 2020-1447 de l'ARCEP en date du 15 décembre 2020, n'est plus pertinent en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2 du code des postes et des communications électroniques.