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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques)


L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le e du 1 est complété par les mots : « et la direction générale de la prévention des risques » ;
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3 :
« a) Les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor ;
« b) Les ordres de recouvrer émis par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».