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Article 2 AUTONOME (Délibération n° HABS-2025-001 du 9 janvier 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée)

Article 2 AUTONOME (Délibération n° HABS-2025-001 du 9 janvier 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée)


La délibération n° HABS-2024-003 du 18 juillet 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.