I.-Dans la partie « code des transport » du tableau de l'annexe du décret du 30 octobre 2014 susvisé, la ligne :
«
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Délivrance de titre de navigation |
Articles D. 4211-2 et D. 42211 à D. 4221-54 Arrêté du 21 décembre 2007 |
4 mois |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
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Délivrance de titre de navigation |
Articles D. 4211-2 et D. 4221-1 à D. 4221-54 Chapitre unique du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire-Arrêtés |
4 mois |
».
II.-Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.