Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure)

A l'article R. 4412-4, après les mots : « réseau emprunté », sont insérés les mots : «, la nature de l'activité économique, le cas échéant le nombre de passagers transportés, ».