L'article R. * 4421-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « Hauts-de-France » ;
2° Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle à l'encontre des personnes mentionnées à l'article R. 4421-9 et la perte de la capacité financière. »