Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure)

Les articles R. * 4421-1 et R. 4421-2constituent une section 1 du chapitre 1er du titre II du livre IV intitulée : « Dispositions générales ».