Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité)

Au premier alinéa de l'article R. 337-19 du même code, les mots : « prise en compte » sont remplacés par les mots : « couverture, pour les années mentionnées à l'article L. 337-6, de l'ensemble ».