Article 7 AUTONOME (Décision du 15 janvier 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))

La décision du 30 novembre 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) est abrogée.